Actualités juridiques

• Le droit de préemption du locataire commercial appliqué à des locaux à usage de bureaux

  Une société commerciale, locataire de locaux à usage de bureaux et y exerçant une activité commerciale, bénéficie du droit de préemption accordé par la loi aux locataires de locaux à usage commercial ou artisanal.

• Les taux des crédits immobiliers remontent doucement

  Le taux moyen des crédits immobiliers octroyés aux particuliers s’établit à 1,09 % en février.

• Vente d’un logement : l’acheteur peut-il se rétracter par courriel ?

  La rétractation de l’acheteur adressée par e-mail au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir la rétractation pourrait être aussi efficace que celle faite par lettre recommandée AR.

• Procès pour contestation du génocide au Rwanda : « Il faut laisser les morts reposer tranquillement… »

  Cette semaine, la 17e chambre correctionnelle parisienne se penchait pour la première fois sur une contestation alléguée du génocide qui, en 1994, avait conduit à l'élimination, en à peine trois mois, de plus de 800 000 Tutsis. En cause, des propos qui pouvaient sembler renvoyer dos à dos bourreaux et victimes.

• Cannabis « homéopathique » et définition des stupéfiants, nouvelles évolutions du droit de la drogue

  Le Conseil constitutionnel confirme que les stupéfiants sont des substances psychotropes se caractérisant par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, sans aller plus loin dans la définition de ces critères. Les incertitudes sur la nature des stupéfiants et leur régime juridique subsistent, comme le montre la publication d'un décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis thérapeutique qui contredit en partie la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

• Décret d'application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : répercussions sur la procédure civile

  Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions a été publié au Journal officiel du 26 février 2022. Il est accompagné notamment d'un arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile. Avocats, huissiers, notaires, mais aussi justiciables se trouvent ici concernés.

• Conseil constitutionnel : la récente sanction du dispositif de sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l'autorité des marchés financiers

  Le 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le double régime de sanction administrative et pénale des entraves aux contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers

• Procédure d'appel : une mini réforme pour un maxi bazar procédural ?

  Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et un arrêté du même jour modifiant la procédure d'appel en matière civile ont été publiés au Journal officiel du 26 février : des textes qui posent de nombreux problèmes sans en résoudre un seul

• Ce que le nouveau système européen des brevets pourrait changer pour les entreprises et leurs conseils

  L'avènement du nouveau système européen des brevets devrait amener, à plus ou moins long terme, les acteurs économiques à revisiter leur stratégie brevets en Europe. Éclairage

• Non, le préjudice nécessaire n'est pas mort

  Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre à lui seul droit à réparation