Actualités juridiques

• Précision sur la renonciation par avance au mandat de délégué syndical

  La chambre sociale précise les contours de la renonciation au mandat de délégué syndical.

• Effets à l’égard du cédant d’une transaction conclue entre le bailleur et le cessionnaire

  Un tiers codébiteur solidaire peut se prévaloir des engagements d’un protocole transactionnel conclu entre un créancier et l’un de ses coobligés, qui constitue pour lui un fait juridique, s’il en résulte pour lui un avantage dont il peut lui-même bénéficier.

• Délit aggravé de non-représentation d’enfant en cas de déménagement international

  Ne suffit pas à caractériser le délit aggravé de non-représentation d’enfant retenu indûment hors du territoire de la République, le fait pour un parent titulaire du droit de garde de déménager à l’étranger avec l’enfant sans en avertir l’autre parent.

• Incidence de la prescription de la créance du prix de vente sur la clause de réserve de propriété

  L’extinction de la créance principale pour cause de prescription n’entraîne pas l’extinction de la réserve de propriété, en tant qu’accessoire, et empêche le transfert de la propriété du bien vendu à l’acquéreur. La réserve de propriété ne s’éteignant qu’avec le paiement complet du prix.

• Nullité de la délibération de l’assemblée générale modifiant la durée du mandat du syndic

  La délibération de l'assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle issue du projet de résolution inscrit à l'ordre du jour annexé à la convocation est nulle.

• Etablissement en France de la filiation d’un enfant né d’une assistance médicale à la procréation post mortem à l’étranger

  Le refus d’établir un lien de filiation paternelle d’un enfant né d’une AMP post mortem en Espagne porte une atteinte disproportionnée aux droit fondamentaux de l’enfant.

• Précisions sur le compte pénibilité en cas de chevauchement d’horaires

  La Cour de cassation précise la notion de travail en équipes alternantes successives pour bénéficier du compte pénibilité.

• Indemnisation du préjudice patrimonial personnel des parents d’un enfant né avec un handicap

  Le préjudice patrimonial d’ordre professionnel des parents d’un enfant né handicapé à la suite d’une erreur de diagnostic prénatal peut être indemnisé.

• Refus de vaccination obligatoire et obligation particulière de prudence et de sécurité du médecin

  Méconnaît, de manière manifestement délibérée, son obligation particulière de prudence et de sécurité, imposée par l’article L. 3111-5 du code de la santé publique, le médecin qui omet d'injecter les doses de vaccin antitétanique à un enfant et qui porte sur le carnet de santé la mention mensongère d'une vaccination.

• Précision sur l’application du supplément de loyer de solidarité aux baux en cours avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN

  Le supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux baux en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN pour la période postérieure à cette entrée en vigueur.