Actualités juridiques

• Opposabilité d’un bail conclu postérieurement à la délivrance du commandement de payer valant saisie

  Est opposable à l’adjudicataire un bail conclu après la publication d’un commandement de payer valant saisie immobilière à condition qu’il en ai eu connaissance avant l’adjudication.

• Validité du testament international rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas : la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence

  Sous certaines conditions, le testament international rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas peut être valable.

• Précisions sur le remboursement du billet en bons de voyage en cas d’annulation de vol

  En cas d’annulation d’un vol par le transporteur aérien, le passager n’est pas réputé avoir donné son accord signé pour le remboursement du billet sous la forme de bons de voyage lorsqu’il a créé, sur le site internet de ce transporteur, un compte de fidélité sur lequel ces bons devaient être transférés, sans avoir confirmé son accord, par son acceptation explicite, définitive et univoque, pour ce mode de remboursement.

• IRL au quatrième trimestre 2024 : + 1,82 % sur un an

  L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, en hausse de 1,82 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du quatrième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

• ILC, Ilat et ICC au troisième trimestre 2024

  Au troisième trimestre 2024, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :

• Indemnités dues en cas de licenciement de la salariée en état de grossesse

  Le licenciement d’une salariée enceinte qui n’a pas demandé sa réintégration ouvre droit au cumul de l’indemnisation d’au moins six mois de salaires avec un rappel de salaire correspondant aux salaires dus pendant la période de protection couverte par la nullité.

• Primauté de l’inscription hypothécaire sur la publication de la vente faites le même jour

  L’inscription hypothécaire publiée le même jour que la vente prime lorsque le titre est antérieur.

• Effets de l’exequatur d’un jugement californien établissant la filiation d’un enfant issu d’une GPA

  Un jugement californien revêtu de l’exequatur, reconnaissant deux hommes comme étant les parents légaux d’un enfant, entraîne en France la reconnaissance de cette filiation en tant que telle. Il ne produit pas en France les effets d’une adoption.

• Interprétation de la notion de consommateur par la Cour de justice de l’Union européenne

  Une personne physique, n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, qui conclut un crédit afin de financer l’achat d’un bien immobilier pour le mettre en location reste un consommateur.

• Délai raisonnable et impérativité des règles de compétence territoriale

  Un requérant ne peut écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud’homales au motif que la juridiction compétente est saturée.