Maître Abdelnour BOUADDI

Un Avocat qui sait se faire entendre
Accueil
Cabinet Généraliste
Activité Dominante
Jurisprudence du cabinet
Honoraires
Contactez-nous
Plan du site
 


 
 
 
DROIT DU TRAVAIL

- "Si, en principe, chaque partie au contrat de travail est libre de rompre sans donner de motif pendant la période d'essai, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture ne puisse être fautive; qu'en l'espèce en revenant sur son engagement antérieur la société X .... a abusé du droit de rompre en période d'essai..." (4 mois de salaires à titre de dommages et intérêts.Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale, 16 novembre 2006).
 
- " Le défaut de consultation préalable des délégués du personnel, lesquels disposent d'une compétence exclusive, en vue du reclassement d'un salarié victime d'un accident de travail, est sanctionné par le versement d'une indemnité de 12 mois de salaires.." (Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt du 28 juin 2006).
 
  " Une lettre de licenciement  faisant référence à des correspondances antérieures d'une part et à des entretiens concernant la qualité du salarié d'autre part  ne répond pas à l'exigence de motivation dès lors où les correspondances ne sont pas annexées à la lettre de licenciement et que la nature des entretiens n'est pas précisée.." (6 mois de salaires d'indemnité sans cause réelle et sérieuse.Cour d'appel de  de Versailles, cour d'appel de renvoi après cassation le 13 juillet 2004 d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris 20 mars 2002.)
 
- " Une attestation faite par un cadre dirigeant ayant reçu le salarié lors de l'entretien préalable  n'a aucune valeur probante quant à la réalité des griefs invoqués par l'employeur à l'encontre du salarié  licencié.." (8 mois de salaires.Cour d'appel de  de Paris, du 17 mars 2005)
   
- "..Un salarié ne peut être licencié pour insuffisance de résultat qu'à la double condition que des objectifs lui ont été préalablement assignés et que la non atteinte des objectifs est imputable au salarié.. (6 mois de salaires. Conseil de prud'hommes d'Avignon du 8 février 2005).
 
"..Un salarié ne peut être licencié à l'issue d'une période d'essai concluante pour des motifs d'incompétence ou de négligence connues au cours de la période d'essai. (3 mois de salaires. Conseil de prud'hommes de Meaux du 13 avril 2004).
 
"- Un salarié, en arrêt maladie consécutif à un accident de travail et lié à ce dernier, alors qu'aucune reprise de travail n'ait été constatée par le médecin du travail, ne peut faire l'objet d'un licenciement, faute de quoi le licenciement est nul et, en l'absence de demande de réintégration du salarié, des dommages et inétrêts lui seront alloués " (17 mois de salaires. Cour d'appel de Paris 21 ème Chambre A du 7 avril 2004)
 
" Un contrat initiative emploi (solution qui peut être transposable pour tous les contrats aidés) qui est à durée déterminée reste à durée déterminée même lorsque l'ANPE & L'URSSAF ont refusé de signer ledit contrat, cette absence de formalité d'ordre public ne conférant pas à ce contrat la nature d'un contrat à durée indéterminée de sorte que seule une faute grave ou la force majeure peut justifier sa résiliation avant terme" ( 24 mois de salaires, salaires dus jusqu'au terme du contrat,  Cour d'appel de Versailles, 11ème Chambre sociale du 27 mars 2002).


DROIT CIVIL
Revirement d'une jurisprudence de vingt ans dans le droit du commodat : " L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; lorsqu'aucune durée n'a été convenue pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, il appartient au juge d'assigner à ce prêt un terme raisonnable" (le client avait prêté son appartement à son frère qui refusait de le lui rendre dix ans après au motif qu'il en avait toujours besoin. Cour d'appel de Paris  16 octobre 2002, audience solennelle, Cour d'appel de renvoi après cassation le 29 mai 2001 d'un arrêt du 28 janvier 1999 de la Cour d'appel de Paris).
 


DROIT COMMERCIAL
Un commissionnaire en transports ne saurait être tenu pour responsable des retards d'acheminements des marchandises lorsque les délais de livraison ont été directement discutés entre l'importateur et l'exportateur (Tribunal de commerce de Bobigny du 21 septembre 2006).
 
DROIT  DES ETRANGERS
Dès lors où l'arrêté de reconduite à la frontière a plus d'un an, non seulement M. le Préfet ne peut plus ordonner la rétention de l'étranger mais un tel délai anormalement long , s'il est  établi que l'étranger n'a pas voulu se  soustraire à l'exécution de l'arrêté de reconduite, vaut abrogation implicite et il revient au Préfet de notifier le cas échéant un nouvel arrêté de reconduite à la frontière (Ordonnance du 11 mars 2008 du Président du tribunal administratif de Cergy Pontoise).
 
L'obligation de communauté de vie entre un conjoint Algérien  et une ressortissante française n'est exigée que lors du premier renouvellement du certificat de résidence "vie familiale et vie privée" et c'est à tort que M. le Préfet subordonne le second renouvellement de cette carte de résidence  à l'obligation de communauté de vie (Cour administrative d'Appel de  DOUAI 15 novembre 2007 M. A.... c/ Préfet  du Pas de Calais)