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Actualités juridiques

• • Adoption – Kafala : le refus d’adoption ne porte pas atteinte au respect de la vie familiale 19/10/12

    CEDH 4 oct. 2012, Harroudj c. France, req. n° 43631/09 Le refus d’adoption d’un

  • Divorce - Prestation compensatoire : date d’appréciation et cause de la disparité des conditions de vie entre époux 20/01/14

    Civ. 1re, 18 déc. 2013, F-P+B, n° 12-26.541 En vertu de l’article 270, alinéa

  • Droits et libertés fondamentaux - Responsabilité - Point de départ de la prescription quadriennale et hospitalisation d’office 27/01/14

    Civ. 1re, 18 déc. 2013, F-P+B, n° 12-26.621 Par un arrêt de rejet du 18 décembre

• • Divorce – Dissolution de la communauté : inapplicabilité des dispositions relatives aux récompenses 24/08/12

    Civ. 1re, 11 mai 2012, n° 11-17.497 Par une décision du 11 mai 2012, la Cour de cassation

  • Couple - Concubinage : sauf accord, c’est chacun pour soi ! 20/02/19

    Civ. 1re, 19 déc. 2018, F-P+B, n° 18-12.311 Au visa de l’article 214 du code

  • Responsabilité - Accouchement : portée de l’obligation d’information et conséquences de son inexécution 11/03/19

    Civ. 1re, 23 janv. 2019, FS-P+B, n° 18-10.706 Au visa de l’article 1111-2 du code de la santé

• • Régimes matrimoniaux – Échéances de remboursement prises directement en charge par l’assureur : pas de récompense 24/08/12

    Civ. 1re, 12 avr. 2012, n° 11-14.653 La communauté a-t-elle droit à récompense

  • Mariage – Mariage pour tous : présentation du projet de loi 09/11/12

    Projet de loi, 7 nov. 2012 Comme annoncé, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de

  • Filiation – Constitutionnalité de l’accouchement sous X 24/08/12

    Cons. const., 16 mai 2012, n° 2012-248QPC Les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l’action

• • Divorce – Disparition des besoins de l’enfant majeur et charge de la preuve 23/11/12

    Civ. 1re, 7 nov. 2012, FS-P+B+R+I, n° 12-17.394 Le silence du parent quant à la situation

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